La construction, la rénovation, l'aménagement

Avant d’entreprendre des travaux ou aménagements, les administrés obligatoirement se renseigner à la mairie pour connaître les procédures à suivre ou les formalités à remplir. Selon leur nature, les travaux ou aménagements entrepris sont soumis, dans la majorité des cas, aux formalités suivantes : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, etc.
Le document d’urbanisme en vigueur ainsi que la réglementation thermique doivent être également respectés.

Projet de construction

»» Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le CU n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de CU

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme PLU),
  • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou pas.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique en plus des informations données par le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Autorisation d'urbanisme

»» La déclaration préalable

La déclaration préalable (DP) est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une DP est exigée pour les travaux suivants réalisés : 

sur une construction existante

  • travaux qui créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, par exemple : plan d’occupation au sol (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m2.
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

sur une construction nouvelle

En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :

  • Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :
    • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m
    • une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2
    • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2
    • Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 
    • Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts 
    • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m 
    • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m 
    • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol n’excède pas 2000 m2 sur une même unité foncière 
    • Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kw et inférieure ou égale à 250 kw quelle que soit leur hauteur.

»» Le Permis de construire

Le permis de construire (PC) est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est exigé pour :

  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2 ;
  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de construction au delà de 170 m2 ;
  • modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation) 

Nb : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 170 m2.

»» Le Permis de construire modificatif 

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

Modifications concernées

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s’agit notamment des modifications liées à :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface plancher lorsqu’elle est mineure.
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

 »» Le Permis d'aménager 

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement (divisions foncières)
  • de remembrement
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

 »» Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment

Déroulement des travaux

 »» Affichage de l’autorisation d’urbanisme

L’autorisation d’urbanisme accordée doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux et à la mairie de la commune ou est situé le terrain dans les 8 jours suivant la délivrance de l’autorisation.

»» Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux. Il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.

»» Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés et doit être déposée en mairie.

Contact et Informations

Pour toute demande, vous pouvez contacter le service urbanisme de la Mairie de Mugron.

Téléchargez ici les formulaires d'urbanisme nécessaires à votre projet.